L'essentiel en quelques lignes
- FourniDevis est un logiciel de devis réservé aux professionnels du bâtiment, couplé à un service de fourniture de matériaux.
- Vous restez seul responsable du contenu de vos devis et de leurs prix de vente.
- Vos clients signent en ligne : nous conservons la preuve de leur accord (date, heure, adresse IP, document signé).
- Vos données et celles de vos clients ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.
Ce résumé ne remplace pas les conditions complètes ci-dessous.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de la plateforme FourniDevis, éditée par [Raison sociale], par les professionnels qui y créent un compte (« l'Utilisateur »). La vente de matériaux est régie par les conditions générales de vente.
2. Définitions
- Entreprise : l'établissement professionnel inscrit, identifié par son SIRET.
- Responsable : l'Utilisateur qui a inscrit l'Entreprise ; Membre : un collaborateur invité par lui.
- Client : la personne à qui l'Utilisateur adresse un devis.
3. Accès et inscription
La plateforme est réservée aux professionnels. L'inscription nécessite un SIRET valide ; un même établissement ne peut être inscrit qu'une fois. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
4. Compte et sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage de son compte. Il prévient sans délai [contact@…] en cas d'utilisation non autorisée. Le Responsable gère les accès des Membres et peut les retirer à tout moment.
5. Logiciel de devis
L'Utilisateur crée ses devis à partir du catalogue, dont les prix professionnels sont indiqués hors taxes et peuvent évoluer. Les prix inscrits sur un devis déjà envoyé ne sont pas modifiés.
L'Utilisateur fixe librement ses prix de vente et ses coefficients. Il est seul responsable des mentions obligatoires de ses devis, que la plateforme l'aide à compléter, et de la conformité de ses offres.
6. Signature électronique des devis
Le Client peut accepter un devis en ligne, à partir d'un lien personnel, en saisissant son nom et en cochant la case « bon pour accord ».
6.1 Preuve de la signature
FourniDevis conserve, pour chaque signature : la date et l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisés, ainsi que le document signé et son empreinte numérique, qui permet de vérifier qu'il n'a pas été modifié. [Niveau de signature et force probante à faire valider]
6.2 Droit de rétractation du Client
Lorsque le Client est un consommateur, il peut bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze jours, que l'Utilisateur s'engage à respecter et à porter à sa connaissance.
7. Commandes de matériaux
Les commandes passées depuis la plateforme sont soumises aux conditions générales de vente.
8. Données personnelles
Pour les données de ses Clients, l'Utilisateur agit comme responsable de traitement et FourniDevis comme sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilités
FourniDevis met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour maintenance. [Limitation de responsabilité à rédiger]
10. Durée et résiliation
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut le fermer à tout moment depuis « Mon compte ». Les devis signés et les documents comptables sont conservés pendant les durées légales.
11. Modification des conditions
Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La version applicable et sa date figurent en haut de cette page.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Tribunal compétent à préciser]